L’aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E)
(Articles L.121-1 et suivants, L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime)
Il s’agit d’une opération qui intervient à l’échelle communale ou intercommunale, sur tout ou partie d’un territoire, et qui permet :
- d’améliorer les conditions d’exploitation des agriculteurs en regroupant sous forme d’unités foncières ou de grandes parcelles des propriétés morcelées ou dispersées,
- de contribuer à la mise en valeur des espaces naturels ruraux et à l’aménagement des territoires tels que définis dans les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U),
- de participer à la mise en valeur et à la protection du patrimoine rural et des paysages ainsi qu’à la prévention des risques naturels.
- de remédier aux dommages causés sur les structures d’exploitation (effet de coupures, destruction, morcellement de la propriété) lors de la réalisation de Grands Ouvrages (linéaires ou surfaciques) déclaré d’utilité publiques.
Concrètement, la réalisation d’un A.F.A.F.E conduit à un remodelage de la structure du parcellaire sur un périmètre déterminé. Elle comprend la mise en œuvre d’un programme de travaux d’aménagements (chemins de desserte, fossés, haies…) destinés à rétablir la fonctionnalité des surfaces restructurées.
La participation de l’ensemble des acteurs concernés (propriétaires, exploitants agricoles, élus, habitants…) aux différentes étapes de la procédure est essentielle à la réussite du projet.
Les Échanges et Cessions Amiables d’Immeubles Ruraux ou d’Immeubles Forestiers (E.C.A.I.R / E.C.A.IF)
(Articles L.121-1 et suivants, L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime)
Il s’agit d’une redistribution amiable de parcelles entre propriétaires volontaires, dans l’objectif d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés agricoles ou forestières.
Les immeubles échangés doivent être situés dans le même canton ou dans un canton et une commune limitrophe. En dehors de ces limites, les propriétés échangées doivent être contiguës.
Les E.C.A.I.R ou E.C.A.I.F ne comportent ni redéfinition de la trame parcellaire, ni travaux connexes.
L’opération peut être mises en œuvre de deux façons :
- Sur la base d’échanges d’immeubles ruraux réalisés à l’initiative de propriétaires volontaires, de façon bilatérale ou multilatérale. Dans ce cas, l’opération est réalisée par acte(s) notarié(s).
- Sur la base d’échanges d’immeubles ruraux initiés par les communes, les échanges et cessions sont alors réalisés à l’intérieur de périmètres d’aménagement foncier, définis par des commissions d’aménagement foncier (C.C.A.F ou C.I.A.F) constituées à cet effet.
Dans ce cas, la C.D.A.F (Commission Départementale d’Aménagement Foncier) assure la vérification de la régularité de l’opération puis approuve le plan correspondant, le Département ordonne alors son dépôt en mairie.
