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L’outil foncier des Espaces Naturels Sensibles

Les zones de préemption au titre des ENS (Espaces Naturels Sensibles)

Selon l’article L113-8 du code de l’Urbanisme, le Département est compétent pour élaborer une politique de protection et gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion de crues, et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels.

Pour mettre en œuvre cette politique, il peut créer des zones de préemption, avec l’accord de la commune concernée, à l’intérieur desquelles il dispose d’un droit de préemption, qui peut être délégué à des partenaires du Département : communes, Conservatoire du Littoral, EPCI, PNR…

Ainsi, cet outil permet d’exercer une veille foncière et d’acquérir des parcelles sur des espaces naturels où les enjeux identifiés justifient des actions de préservation et de valorisation.

Le Département a ainsi créé plus de 10 000 ha de zones de préemption sur 14 communes, sur lesquelles il délègue son droit de préemption aux communes ou au Conservatoire du Littoral. Retrouvez les cartes des zones de préemptions en ligne sur le site https://sitmun66.cg66.fr en cliquant sur « accès public ».

AVIS AU PUBLIC

Création d'une zone de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles du Département.

 

La Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales communique :

En l'application de l'article L 215-1 du Code de l'Urbanisme et avec l’accord du Conseil Municipal de Nohèdes, le Département des Pyrénées-Orientales a décidé, par délibération n°CP20231214N_2 du 14 décembre 2023, de créer une zone de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de Nohèdes.

Conformément à l'article R 215-2 du Code de l'Urbanisme, la délibération relative à la décision susvisée, accompagnée d'un plan de délimitation et de plans de situation de la zone, est tenue à la disposition du public pendant un mois dans la Mairie de Nohèdes et sur le site internet du Département.

Contacts

Service Environnement

Département des Pyrénées-Orientales

Julie Blanc

04 68 85 82 27

julie.blanc@cd66.fr

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Tél. 04 68 85 82 27