Comment puis-je demander une aide ?
Dans quel cas puis-je bénéficier du Fonds de Solidarité Logement (FSL) ?
Quels sont les plafonds de ressources ?
Où me renseigner sur le FSL ?
Retrouvez les réponses à vos question en téléchargeant le dépliant « Fonds de Solidarité Logement : Mode d’emploi »
Les aides accordées dans le cadre du FSL (Fonds de solidarité logement) ont pour objectif de permettre aux personnes d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
Cette aide est soumise à des conditions de ressources et de loyer, elle n’est pas systématique ni récurrente. Sous réserve de l’accord de la commission, elle peut être versée au bailleur, prêteur et/ou à l’intéressé.
Le FSL peut attribuer des aides sous formes de subvention et de prêt pour l’accès et au maintien dans un logement.
L’accès à un logement
- le dépôt de garantie
- le 1er loyer
- les frais d’agence
- les frais d’assurance d’habitation
- les frais d’ouverture du compteur d’eau
Le maintien dans le logement
- les impayés de loyer et de charges
- les impayés d’électricité, de gaz, de bois, de fuel, d’eau et de téléphone fixe
Si la demande porte sur un montant supérieur à 800 €, le dossier de demande doit être réalisé avec un travailleur social de l’organisme de votre choix. Pour consulter les permanences hebdomadaires des assistants(es) de service social du Département et connaître les coordonnées de votre Maison Sociale de Proximité rendez vous sur la page dédiée aux MSP.
Comment faire sa demande ?
Toute personne peut déposer directement un dossier de demande d’aide en téléchargeant le dossier unique de demande.
Si vous n’avez pas les outils pour télécharger et imprimer le dossier, celui-ci peut être retiré :
- à l’accueil de la Direction de l’Accompagnement social et de l’Accès aux droits situé au 25 rue Petite la Monnaie à Perpignan
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 12h
Tel : 04 30 19 25 20
Mail : contactdiad@cd66.fr - dans les Maisons Sociales de Proximité du Département
Documents
« Demande d’accès à un logement »
Documents
« Demande de maintien »
Contester une décision du FSL est possible, vous devez transmettre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision, un courrier expliquant les motifs de la contestation.
Ce courrier doit être adressé à : La Présidente du Département, Direction de l’Accompagnement – Social et de l’Accès aux Droits, 25 rue petite la monnaie, 66000 PERPIGNAN
