Le Département mobilisé pour protéger et préparer l’avenir des catalan-e-s !
Les élus départementaux se sont réunis jeudi 5 octobre 2023 en séance publique présidée par Hermeline Malherbe. Retour sur les principaux dossiers à l’ordre du jour.
Offrir un service de secours d’urgence de proximité ancré dans son territoire et ouvert à son environnement
Le Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) est la feuille de route du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Cette feuille de route trace la nouvelle stratégie de réponse opérationnelle du Service départemental d’incendie et de secours en mettant l’accent sur une nouvelle politique territoriale de protection civile : offrir un service de secours d’urgence de proximité que le Département souhaite réactif et efficace, ancré dans son territoire et ouvert à son environnement.
➜ Un effort financier sans précédent a été engagé par le Département pour positionner le Service départemental d’incendie et de secours dans une trajectoire en mesure d’affronter le changement climatique et l’évolution de la société, deux enjeux qui impactent
fortement l’activité des Sapeurs-pompiers ;
➜ Cette nouvelle feuille de route a été réalisée à la suite d’une large concertation interne au Service départemental d’incendie et de secours afin d’élaborer un Schéma dynamique pour la période 2023-2028 ;
➜ 3 orientations stratégiques :
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Maintenir une complémentarité équilibrée des ressources humaines au sein du corps départemental ;
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Fiabiliser la réponse opérationnelle par une organisation rénovée ;
-
Construire une politique publique territoriale de protection civile engagée.
Durant la période de 2023 à 2028, ces orientations seront déclinées par la mise en oeuvre de 14 objectifs eux-mêmes atteints par la mise en œuvre de 57 axes de travail.
➜ L’évolution de l’activité des sapeurs-pompiers sur 10 ans s’établit à plus de 24% dopée par une forte croissance de l’activité secours à personnes qui représente désormais près de 75% des interventions.
L’augmentation des crises de toute nature au sein d’une société plus complexe renforce cette tendance notamment sous les effets du changement climatique qui génèrent des phénomènes présentant des intensités plus marquées.
La faible culture de sécurité civile de la population est un facteur de déséquilibre majeur qui contribue à la mise sous tension du système : dans les Pyrénées Orientales, avec 40 % des appels d’urgence ne donnant pas lieu à un envoi des secours et près de 50% des interventions des sapeurs-pompiers ne nécessitant pas de transport vers un centre hospitalier.
➜ Les principales orientations
- Encourager le principe du citoyen acteur de sécurité civile en contribuant à un cursus éducatif du citoyen, en priorisant l’apprentissage des gestes qui sauvent et le secourisme à l’école
- Sensibiliser et former les collectivités à la gestion de crise en accompagnant l’organisation d’exercices adaptés ou le conseil en matière de défense incendie
- Alerter et informer la population sur les risques, communiquer sur l’organisation de la sécurité civile pour diminuer le nombre de victimes lors des situations de crise en sensibilisant la population aux bons comportements lors des phases de vigilances météorologiques et en modernisant l’alerte aux populations et en généralisant l’utilisation des réseaux sociaux
- Poursuivre l’amélioration de la surveillance et de la lutte contre les feux de végétations en innovant avec l’intégration de la cartographie dynamique et collaborative dans la gestion de crise, l’utilisation de drones pour la surveillance des massifs, la sécurisation des lisières des feux fixés, la reconnaissance des zones inondées et la recherche de personne et les caméras de surveillance des incendies pour faciliter l’aide à la décision
- Estimer la valeur des vies sauvées et des biens artificiels et naturels préservés pour valoriser l’action des secours et mettre en perspective le rapport du coût de la couverture opérationnelle choisie avec les frais induits par l’absence d’intervention des sapeurs-pompiers y compris en termes d’indemnisation par les assurances
- Participer à des projets transfrontaliers et européens dans la gestion des risques naturels, feu de forêts et inondations notamment vis-à-vis du comportement des populations pour progresser vers une compréhension harmonisée du problème des incendies de forêt dans les zones à haute densité de populations touristiques
➜ 100 pompiers supplémentaires d’ici 2031
Le Département va consacrer 5 M€ supplémentaires sur cinq ans pour renforcer de 100 pompiers professionnels supplémentaires d’ici 2031 les effectifs du Service départemental d’incendies et de secours sur 8 ans. C’est un effort sans précédant pour le Service
départemental d’incendies et de secours qui compte 2 300 personnes dont 70% de sapeurs-pompiers volontaires contre 51% pour les SDIS comparables. L’effectif passera de 334 en 2023 à 440 d’ici 2031. De nouveaux sapeurs-pompiers volontaires seront
également recrutés pour alléger la sursollicitation actuelle des sapeurs-pompiers volontaires.
➜ Étude de la création d’un centre d’incendie et de secours dans la zone du Mas Sabole pour renforcer le maillage territorial
➜ Chiffres clés
∙ 41 centres d’incendie et de secours
∙ Plus de 95% de la population située à 15 minutes au moins de délai de route d’un centre d’incendie et de secours
∙ 68 interventions pour 1 000 habitants contre 66 au niveau national
∙ 39 489 interventions en 2022
∙ 40 000 à 42 000 interventions projetées en 2028
∙ Le secours et soins d’urgence aux personnes représente 75% de l’activité du SDIS
∙ L’incendie représente 10% de l’activité du SDIS : deux fois supérieure à la tendance nationale
∙ 4 000 interventions par mois en juillet et en août contre 3 000 interventions en moyenne le reste de l’année (le mois
de juin se détache avec plus de 3 000 interventions)
∙ 105 interventions le samedi (une moyenne de 95 interventions les autres jours)
∙ 608 appels par jour
∙ 948 appels en juillet
∙ 85 interventions par jour en moyenne pour les secours et soins d’urgence aux personnes
∙ 1827 interventions en 2022 pour les feux urbains
∙ 1398 interventions feux de forêts
∙ 2616 interventions secours routier
Le port de Port-Vendres présente l’atout d’accueillir diverses activités complémentaires, telles que le commerce-fret maritime, la pêche, la plaisance, la grande plaisance et la croisière, qui contribuent chacune à son dynamisme. Il est ainsi un des moteurs de
l’économie locale en lien avec la dynamique des activités qui font la prospérité du département (agriculture, logistique, tourisme, secteur maritime, etc).
Dans son ensemble, toutes activités confondues, le port génère plus de 600 emplois directs et indirects, ainsi que d’importantes retombées économiques non délocalisables. Il constitue ainsi l’un des piliers majeurs de l’économie de la commune de Port-Vendres,
de la côte Vermeille, des Pyrénées-Orientales et de la région.
Autorité portuaire, le Département a toujours misé sur le potentiel de Port-Vendres, soucieux d’en faire un véritable levier pour le territoire départemental et régional. La Côte Vermeille est en prise avec des difficultés sociales structurelles (viticulture, secteur
santé,…) face auxquelles le Département entend rester pleinement mobilisé, avec la volonté de préserver la vitalité du territoire et les emplois de ce bassin de vie.
Le Département porte l’ambition de créer à Port-Vendres un port moderne, à haute qualité technologique (port connecté, branchement à quai des navires, etc.) et à haute valeur environnementale (préservation de la qualité des eaux portuaires et de la biodiversité, développement de nurseries à juvéniles, installation de laboratoire de recherche et développement, etc.), intégré dans son territoire et respectueux du Parc naturel matin du Golfe du lion et du périmètre de la Réserve marine de Cerbère-Banyuls.
Ainsi, le Département conduit un projet de port renouvelé avec pour objectifs de :
-
Développer la compétitivité et l’attractivité du port de Port-Vendres,
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Maintenir l’intégration et le fonctionnement des activités portuaires dans un cadre urbain et environnemental de qualité,
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Conforter et développer l’activité de commerce existante tout en favorisant la diversification des trafics pour assurer la résilience de ce secteur à terme.
Une étude stratégique et de modélisation économique relative au développement des activités portuaires a été engagée en 2018 en collaboration avec l’État, la Région et la Banque des Territoires. Cette démarche a abouti à la proposition d’un scénario de projet
ambitieux, équilibré et agile.
Le projet départemental pour le développement durable du port de Port-Vendres participe pleinement à la sauvegarde de l’emploi et s’appuie sur un projet structurant du territoire aux retombées locales, départementales et régionales.
➜ Un nouveau concessionnaire
Les contrats de concession en cours dans le port de Port-Vendres vont prendre fin au plus tard, au 31 décembre 2023.
Afin de choisir l’opérateur qui sera le plus à même de mettre en oeuvre, au quotidien, le projet portuaire qu’il porte, dans une parfaite opérationnalité économique, l’assemblée délibérante du Département des Pyrénées-Orientales a décidé, en date du 29
mars 2021, après avis favorables exprimés par le Conseil portuaire et la Commission consultative des Services Publics Locaux, respectivement le 16 et 18 février 2021, de recourir à la passation d’une concession de service public, comprenant la gestion du service d’exploitation des activités de pêche, de plaisance et de commerce du port de Port-Vendres et la prise en charge par le délégataire de la construction d’ouvrages, la réalisation des travaux ou l’acquisition des biens nécessaires au service public, d’une
durée évaluée entre 15 et 30 ans, en fonction de la répartition effective des investissements réalisés et de leur amortissement, et d’un montant total de 40 à 80 M € H.T.
L’assemblée délibérante a également autorisé le lancement de la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure de consultation en vue de l’attribution de la concession de service a été lancée sous la forme d’une procédure ouverte avec la remise simultanée des candidatures et des offres.
➜ Le port de Port-Vendres
∙ Site remarquable : port naturel, imbriqué dans la ville
∙ Pluralité d’activités : commerce, pêche, plaisance, croisière.
∙ Forte dominante commerce (surtout fruitier) :
· 75 % des 620 emplois directs, indirects et induits
· Maintien de services tels que douanes, gendarmerie maritime, pilotage, lamanage, manutention…
· Département autorité portuaire depuis 1983, propriétaire depuis 2021
Les ambitions du Département
Le Département a défini un projet portuaire structurant pour générer des retombées locales, départementales et régionales.
Il ambitionne ainsi de développer :
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un port moderne, à haute valeur environnementale, intégré dans la ville : vecteur de performance pour les activités portuaires et garantie d’une bonne intégration ville-port
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un port polyvalent et résilient : consolidant les activités actuelles et anticipant leurs mutations et diversifiant les activités
➜ Un port moderne, à haute valeur environnementale, intégré dans la ville
Les leviers de modernisation du port et de réduction de l’empreinte environnementale des activités portuaires actuelles et futures :
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branchements à quai des navires pour diminuer les émissions sonores et atmosphériques
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amélioration du bilan énergétique des activités de commerce (consommation et production)
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port connecté
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installation des équipements d’avitaillement et de carénage respectueux de l’environnement
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consolidation du fret alternatif au transport routier
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protection et suivi de la qualité des eaux portuaires
-
mesures en faveur de la biodiversité : nurseries à juvéniles, abris pour petite faune, protection des herbiers de posidonies, zones de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) conciliant les intérêts de la navigation de plaisance, la sécurité et la protection de l’environnement, suivi acoustique,
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implantation de sites de Recherche et développement : Centre de Recherche sur les Ecosystèmes Marins de l’Université de Perpignan Via Domitia dans l’anse Gerbal, projet Juvaport
-
développement respectueux du territoire (ville, Côte Vermeille, Parc naturel marin du golfe du Lion, Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls …) avec l’aménagement des quais urbains, de la Redoute Béar, de la plage de la jetée…
➜ Un port polyvalent et résilient
Le projet a pour objectif de maintenir la dynamique économique et les emplois tout en diversifiant les trafics pour limiter la dépendance à l’activité dominante avec
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la pérennisation des trafics portuaires existants (2ème hub français de fruits et légumes)
le renforcement de la compétitivité et de l’attractivité du port en poursuivant la remise à niveau et en améliorant l’offre des infrastructures portuaires avec le quai de la République dédié à la croisière, le quai de la Presqu’ile et le quai Dezoums polyvalents (Roro, Ropax…), de meilleures conditions nautiques et l’aménagement de nouveaux terre-pleins, adaptation des terre-pleins existants, etc.
➜ Le contrat de concession retenu
Le Département a retenu un mode de gestion 2021 de concession de service public, comprenant :
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la gestion du service public d’exploitation des activités de commerce, pêche et plaisance
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la prise en charge par le délégataire de la construction d’ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l’acquisition des biens nécessaires au service
Durée de la concession : 15 ans / Titulaire : la Compagnie Port-Vendraise, soit :
− Transit Fruit – mandataire
− CCI des Pyrénées Orientales
− Société d’aide au financement du développement industriel, filiale de participation du groupe EDF
➜ Un contrat équilibré, aligné avec les orientations du Département
Ce contrat sécurise le principal moteur économique et d’emplois du port par la présence de Transit Fruits au sein de la Compagnie Port-Vendraise ;
Il comporte des mécanismes financiers d’incitation à la croissance et à la diversification des trafics dans la structure de la redevance variable ;
Il se traduit par une augmentation de la redevance perçue par le Département :
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part fixe croissant de 100 à 150 K€ (dont 10 K€ de frais de contrôle) contre 70 K€ aujourd’hui
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part variable estimée croissant de 40 à 100 K€, contre 33 K€ en 2021
Un plan d’investissements précis :
• 23,85 M€, payés à hauteur de 9,685 M€ sur les fonds propres du concessionnaire
• Des mécanismes financiers d’incitation du concessionnaire à rechercher des subventions alternatives à celle du Département pour le complément (5%)
• Des engagements du concessionnaire sur les ambitions environnementales et sur le projet portuaire
Le Département apporte un soutien exceptionnel aux établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap en revalorisant les tarifs de prise en charge
La situation financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accueillant des personnes âgées, ainsi que les personnes en situation de handicap, s’avère particulièrement tendue aujourd’hui sur l’ensemble du territoire national.
L’inflation, portée notamment par l’envolée des coûts des matières premières et de l’énergie, pèse lourdement sur les budgets des établissements avec une augmentation inédite de leurs charges d’exploitation ces deux dernières années.
Dès 2023, le Département des Pyrénées-Orientales s’est résolument engagé auprès du secteur et a voté une augmentation exceptionnelle du pourcentage maximum de hausse que les établissements pour personnes âgées peuvent appliquer sur leurs
prix de journée (taux directeur).
Par délibération en date du 23 mars 2023, les paramètres de la tarification ont ainsi été relevés de 5% tout comme la valeur du point GIR, qui mesure le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée et permet une évaluation de ses besoins en accompagnement pour le financement de la dépendance. Le taux directeur applicable au secteur du handicap était pour sa part fixé à 1 % sachant que, dans le même temps, le Département prend directement à sa charge les surcoûts des revalorisations salariales (accords Ségur et Laforcade) pour les établissements relevant de sa compétence exclusive.
Les prévisions d’évolution des indicateurs macro-économiques montrent une persistance à venir du contexte inflationniste également en 2024.
Une dégradation des résultats d’exploitation 2022 est observable sur nombre d’établissements et, plus particulièrement, sur le secteur lié au grand âge. À cet égard, au plan national, il est annoncé la mise en place d’un fonds d’urgence doté de 100 millions d’euros et destiné précisément aux établissements d’hébergement des personnes âgées et aux services à domicile les plus en difficulté. Ce fonds aura vocation à soutenir la trésorerie des établissements tout en s’inscrivant dans un plan de retour à l’équilibre structurel.
Dans ce contexte, il convient de permettre aux gestionnaires d’établissements du département des Pyrénées-Orientales de poursuivre leurs activités dans les meilleures conditions en 2024 et de garantir la qualité des accompagnements au profit des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
➜ Afin d’engager, dès que possible, la campagne budgétaire 2024 et d’accompagner les établissements dans le cadre d’un dialogue de gestion, le Département des Pyrénées-Orientales :
• arrête le tarif 2024 journalier moyen hébergement des EHPAD publics à 64,69 € ; Ce valeur sera appliquée aux résidents de plus de 5 ans dans un EHPAD non habilité à l’aide sociale, dont les ressources ne lui permettent plus d’assurer son entretien et remplissant les conditions d’attribution de l’aide sociale.
• valide la valeur moyenne départementale du point GIR dépendance à 7,34 € : après une revalorisation de 6,4 % par rapport à 2022, le Département porte une revalorisation supplémentaire de 3%
• retenir la valeur du GMP départemental permettant de mesurer le niveau moyen de perte d’autonomie des résidents de l’établissement à 799 à compter du 1er janvier 2024 pour une moyenne nationale de 713.
• appliquer, pour le secteur des personnes âgées, un taux directeur de 4 % sur les charges nettes reconductibles de la section Hébergement 2023 (hors reprise de résultats et mesures nouvelles) des EHPAD, USLD (Unités de Soins de Longue Durée) et PUV (Petites Unités de Vie) ;
• appliquer, pour le secteur des personnes âgées, un taux directeur de 3 % sur les charges nettes reconductibles de la section Dépendance 2023 (hors reprise de résultats et mesures nouvelles) des USLD et Centres d’Accueil de Jour Autonomes ;
• appliquer, pour le secteur des personnes handicapées, un taux directeur de 4 % sur les charges nettes reconductibles 2023 (hors reprise de résultats et mesures nouvelles) ;