Être accompagné.e en matière de maîtrise foncière

OBJECTIF

Accompagner les collectivités dans la maîtrise foncière de leurs projets structurants.

ACCOMPAGNEMENT PROPOSÉ

• Appui pour la constitution des dossiers fonciers (estimations domaniales, documents d’arpentage, états parcellaires, négociation foncière, rédaction des actes
  administratifs…).
• Appui juridique pour la maîtrise foncière par voie d’expropriation (enquête parcellaire, arrêté de cessibilité, ordonnance d’expropriation, jugement d’expropriation…).