Opération d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur les espaces ruraux de la commune de Trouillas.

Enquête publique sur la proposition de mise en œuvre d’une opération d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur les espaces ruraux de la commune de Trouillas.

Par arrêté n° 14813/2023 du 09 janvier 2024, la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier rural de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (C.C.A.F) de Trouillas en date du 08 février 2023 : Proposition de mise en œuvre d’une opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E) portant sur un périmètre de 1496 ha correspondant aux espaces ruraux de ladite commune. À cet effet, M. Jacques MERLIN, a été désigné par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, en qualité de commissaire enquêteur.

Conformément aux articles R.121-21 du code rural et de la pêche maritime, et R.123-8 du code de l’environnement, le dossier d’enquête publique, également téléchargeable sur le registre d’enquête dématérialisé (https://www.registre-numerique.fr/amenagement-foncier-ccaf-trouillas), comprend notamment les pièces suivantes :

• la proposition d’aménagement foncier de la C.C.A.F établie en application de l’article R.121-20-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• le plan du périmètre retenu ;
• l’étude d’aménagement prévue à l’article L.121-1 du code précité, ainsi que l’avis de la C.C.A.F sur les recommandations contenues dans cette étude ;
• les informations mentionnées à l’article L.121-13 de ce même code, portées à la connaissance du Président du Conseil Départemental par le Préfet ;
• l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête ;
• une note de présentation du projet portant notamment sur le contexte et l’objet du lancement de l’opération, ses principales étapes, les consultations opérées et la décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête. Cette note contient également un résumé de l’étude d’aménagement réalisée et de la proposition d’aménagement faite par la C.CA.F.

À l’issue de l’enquête publique et en application de l’article L.121-14 II du code rural et de la pêche maritime, le Département des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli l’avis de la C.C.A.F et de la commune concernée pourra décider d’ordonner l’opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental envisagée, ou d’y renoncer.

Des informations complémentaires relatives au projet soumis à enquête publique peuvent être demandées :

• au Département des Pyrénées-Orientales, maître d’ouvrage des études (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire au 04 68 85 82 41 ou foncierrural@cd66.fr);
• au groupement prestataire chargé de la réalisation des études (Valoris Géomètre Expert au 05 62 18 71 30).

Pièces du dossier d’enquête publique :

1 – Note de présentation du projet

2 – Proposition d’aménagement foncier de la C.C.A.F de Trouillas :
2a – Décisions de la C.C.A.F de Trouillas du 08 février 2023 ;
2b – Prescriptions environnementales et liste des travaux susceptibles d’être interdits ou soumis à autorisation ;

3 – Plan du périmètre au 1/5000 ;

4 – Étude d’aménagement :
4a – Volet foncier ;
4b – Volet agricole ;
4c – Volet environnemental – Diagnostic (État initial et recommandations) ;

5 – Informations portées à la connaissance du Département par le Préfet ;

6 – Autres pièces annexées :
6a – Courrier, en date du 07 mars 2023, du Président de la C.C.A.F au Département (demande de mise à l’enquête de la proposition de la C.C.A.F) ;
6b –Délibération du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales du 29/06/2023 (mise à l’enquête publique du projet);
6c – Arrêté départemental n° 14813/2023 du 09 janvier 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier de la C.C.A.F de Trouillas;
6d – Avis d’enquête publique.