Par arrêté Préfectoral n°DDTM/SER/2023 360-0002, Monsieur le Préfet du Département a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la DREAL Occitanie en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en œuvre le projet RN 116 – travaux d’aménagements sur les communes de Bouleternère, Rodès et Vinça, conformément à l’article R 123-3 Code de l’Environnement.
La section de RN116 entre les communes d’Ille-sur-Têt et Prades (14 km) s’inscrit dans une politique d’amélioration continue des infrastructures de transport des Pyrénées Orientales qui a pour objectifs de :
- faciliter le lien entre Perpignan et Prades. La RN116 est l’unique itinéraire qui assure à la fois l’écoulement des trafics de transit national (entre la plaine et la montagne) et international (vers l’Espagne et l’Andorre) et le développement économique du territoire ;
- améliorer la sécurité des usagers de la route ;
- améliorer la qualité de vie des riverains de l’infrastructure et en particulier ceux de la dernière agglomération traversée (Marquixanes).
Par arrêté du 29 septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, a déclaré d’utilité publique les aménagements de la RN 116 entre Ille-sur-Têt et Prades. Cet arrêté complète celui signé le 28 janvier 2022 portant plus particulièrement sur la déviation de Marquixanes.
L’objectif principal poursuivi pour la RN116 entre Ille-sur-Têt et Prades est l’augmentation du niveau de service de l’infrastructure pour accompagner dans les meilleures conditions l’écoulement du trafic dense présent sur cette section.
Suite aux études d’opportunité d’itinéraire réalisées en 2016, cet objectif principal se décline en 3 objectifs secondaires :
- amélioration de la sécurité et du confort pour les usagers de l’infrastructure ;
- fiabilisation des temps de parcours ;
- amélioration de la prise en compte de l’environnement.
L’arrêté Préfectoral du 28 avril 2023 constate le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au Département des Pyrénées-Orientales au 1er janvier 2024 dont la RN 116. Le Département devient de fait le porteur des projets de cette infrastructure routière.
L’objet du présent dossier d’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale (DAE) concerne uniquement la partie Est du programme d’aménagement, de Bouleternère à Vinça, c’est-à-dire les travaux suivants :
Section 1 – Bouleternère
• Suppression des accès directs à la RN116 et création de contre-allées
Section 2 – Rodès
• Modification du carrefour actuel RN116-RD16 (accès à Rodès) en carrefour giratoire
Section 3 – Rodès, Vinça
• Sécurisation et allongement des créneaux de dépassement entre Rodès et Vinça
• Dénivellation par passage supérieur du carrefour avec la RD13E
• Suppression des accès directs au droit du lieu-dit « El Moli », et rétablissement par les voies communales existantes avec prolongement d’une voie communale
Ces aménagements sont ceux présentés dans l’enquête publique de mars 2022 et hors adaptation du programme nécessitant un complément d’études..
Cette enquête se déroulera du lundi 22 janvier 2024 (08h30) au mercredi 21 février 2024 (16h00)
Les modalités d’organisation de cette enquête sont précisées dans l’arrêté Préfectoral n°DDTM/SER/2023 360-0002 téléchargeable sur cette page.
Les avis électroniques peuvent directement être formulés par les tiers à l’adresse suivante ddtm-ep1@pyrenees-orientales.gouv.fr
Ou dans les conditions prévues dans l’arrêté Préfectoral précédemment cité.
Pièces téléchargeables :
1. 1- Arrêté Préfectoral n°DDTM/SER/2023 360-0002 relatif à l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique
2. 2- Dossier d’enquête publique : téléchargeable sur site de la préfecture des Pyrénées-Orientales https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Autorisations-loi-sur-l-eau/Enquete-publique-Amenagements-de-la-RN116-entre-Ille-sur-Tet-et-Prades